Modèle d'accord bilatéral de non-divulgation (NDA)

1. Parties et date d'entrée en vigueur

Le présent Accord bilatéral de non-divulgation (« Accord ») est conclu le [EFFECTIVE_DATE] (la « Date d'entrée en vigueur ») entre [PARTY_A_NAME], une [PARTY_A_ENTITY_TYPE] constituée en vertu des lois de [PARTY_A_JURISDICTION], dont le principal établissement est situé au [PARTY_A_ADDRESS] (« Partie A »), et [PARTY_B_NAME], une [PARTY_B_ENTITY_TYPE] constituée en vertu des lois de [PARTY_B_JURISDICTION], dont le principal établissement est situé au [PARTY_B_ADDRESS] (« Partie B »). La Partie A et la Partie B sont chacune une « Partie » et, lorsqu'elles partagent des renseignements en vertu du présent Accord, chacune peut agir en tant que « Partie divulgatrice » ou « Partie réceptrice ».

Les Parties souhaitent explorer et discuter d'une relation d'affaires potentielle concernant [PURPOSE_DESCRIPTION] (l'« Objet »). Aux fins de l'Objet, chaque Partie peut divulguer à l'autre des Renseignements confidentiels (tels que définis ci-après). Les Parties concluent le présent Accord afin de protéger ces Renseignements confidentiels.

Pour lever toute ambiguïté, le présent Accord ne crée aucune obligation pour l'une ou l'autre des Parties de conclure une entente ultérieure, de divulguer des renseignements précis ou de s'abstenir de travailler avec des tiers, y compris des concurrents de l'autre Partie. Chaque Partie peut, à son entière discrétion, décider à tout moment de ne pas poursuivre l'Objet sans engager sa responsabilité au titre du présent Accord.

2. Définition des Renseignements confidentiels

« Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement, sous quelque forme que ce soit (oral, écrit, électronique, visuel ou autre), divulgué par ou pour le compte de la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice dans le cadre de l'Objet et qui (a) est marqué ou autrement identifié comme confidentiel au moment de la divulgation, ou (b) serait raisonnablement compris comme étant confidentiel compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation. Les Renseignements confidentiels comprennent, sans s'y limiter : plans d'affaires, stratégies et prévisions; renseignements financiers, données de prix et de coûts; listes de clients, de fournisseurs et de partenaires; conceptions de produits, spécifications, code source, algorithmes et savoir-faire; secrets commerciaux; recherche et développement; renseignements sur le personnel; plans de marketing; l'existence et le contenu du présent Accord; ainsi que l'existence, l'état et la substance des discussions entre les Parties.

Les Renseignements confidentiels comprennent les renseignements fournis par les affiliés, employés, dirigeants, administrateurs, agents, conseillers, consultants et sous-traitants de la Partie divulgatrice (les « Représentants »). Les renseignements divulgués oralement ou visuellement n'ont pas besoin d'être confirmés par écrit pour être protégés, à condition qu'ils soient raisonnablement compris comme confidentiels dans les circonstances; toutefois, la Partie divulgatrice est encouragée à confirmer par écrit le caractère confidentiel de ces divulgations dans les trente (30) jours, lorsque cela est réalisable.

3. Exclusions des Renseignements confidentiels

Les obligations de confidentialité et de restriction d'usage du présent Accord ne s'appliquent pas aux renseignements que la Partie réceptrice peut démontrer, par des dossiers écrits ou électroniques contemporains :

(a) étaient du domaine public au moment de la divulgation ou sont entrés par la suite dans le domaine public sans acte ou omission de la Partie réceptrice ou de ses Représentants;

(b) étaient légalement en possession de la Partie réceptrice, sans restriction quant à leur utilisation ou divulgation, avant leur réception de la Partie divulgatrice;

(c) ont été développés indépendamment par des employés ou entrepreneurs de la Partie réceptrice qui n'avaient pas accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice et n'en ont fait aucun usage;

(d) ont été légalement reçus d'un tiers qui avait le droit de les divulguer sans obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice et sans violation d'une obligation due à la Partie divulgatrice; ou

(e) doivent être divulgués en vertu de la Section 4(c) (Divulgation imposée).

La Partie réceptrice a le fardeau de prouver qu'une exclusion s'applique.

4. Obligations de la Partie réceptrice

(a) Restriction d'utilisation. La Partie réceptrice doit utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice uniquement aux fins de l'Objet et à aucune autre fin. La Partie réceptrice ne doit pas utiliser les Renseignements confidentiels pour concurrencer la Partie divulgatrice, pour faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un produit, un logiciel ou un échantillon fourni par la Partie divulgatrice, ou à toute autre fin non autorisée.

(b) Soin et contrôle de la divulgation. La Partie réceptrice doit protéger les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice avec au moins le même degré de soin qu'elle accorde à ses propres renseignements confidentiels d'importance similaire et, en tout état de cause, avec au moins un degré de soin raisonnable. La Partie réceptrice ne peut divulguer les Renseignements confidentiels qu'à ses Représentants qui (i) en ont besoin pour les fins de l'Objet, (ii) ont été informés du caractère confidentiel des renseignements et (iii) sont liés par des obligations écrites ou professionnelles de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent Accord. La Partie réceptrice est responsable de tout manquement au présent Accord par ses Représentants.

(c) Divulgation imposée. Si la Partie réceptrice est tenue par la loi, un règlement, une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou une autorité gouvernementale de divulguer des Renseignements confidentiels, elle peut le faire, à condition que, lorsque cela est légalement permis, elle (i) donne à la Partie divulgatrice un avis écrit préalable rapide pour que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié, (ii) coopère aux efforts raisonnables de la Partie divulgatrice pour obtenir cette protection, aux frais de la Partie divulgatrice, et (iii) ne divulgue que le minimum de Renseignements confidentiels requis par la loi et fasse des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements divulgués soient traités de manière confidentielle par le destinataire.

(d) Connaissances résiduelles. Rien dans le présent Accord ne restreint les Représentants d'une Partie d'utiliser des idées, concepts, savoir-faire et techniques qui demeurent dans la mémoire non assistée de ces personnes comme résultat général de l'accès aux Renseignements confidentiels, à condition que la présente clause ne (i) confère aucune licence en vertu d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle, (ii) ne permette l'utilisation de Renseignements confidentiels constituant un secret commercial tel que défini par la loi applicable, (iii) ne permette l'utilisation de renseignements personnels précis, d'une liste de clients, d'une grille tarifaire, d'une spécification technique ou d'un code source, ou (iv) ne libère la Partie réceptrice d'une obligation au titre du présent Accord autre que la restriction d'utilisation de la Section 4(a) dans la mesure de ces résidus.

5. Durée et période

Le présent Accord commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant une période de [AGREEMENT_TERM_YEARS] ans, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis écrit de [TERMINATION_NOTICE_DAYS] jours à l'autre Partie. La résiliation ne libère pas la Partie réceptrice de ses obligations à l'égard des Renseignements confidentiels divulgués avant la résiliation.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation de la Partie réceptrice en vertu des Sections 3 et 4 survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord pendant une période de [SURVIVAL_YEARS] ans à compter de la date de divulgation de chaque élément de Renseignements confidentiels. Nonobstant ce qui précède, les obligations à l'égard de tout Renseignement confidentiel qui constitue un secret commercial en vertu de la loi applicable se poursuivent aussi longtemps que le renseignement demeure un secret commercial.

6. Retour ou destruction des Renseignements confidentiels

Dans les trente (30) jours suivant le premier des événements suivants : (a) l'achèvement ou l'abandon de l'Objet, (b) la demande écrite de la Partie divulgatrice, ou (c) la résiliation ou l'expiration du présent Accord, la Partie réceptrice doit, au choix de la Partie divulgatrice, soit retourner à la Partie divulgatrice, soit détruire de manière sécuritaire tous les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle, ainsi que toutes les copies, résumés, analyses et extraits sous quelque forme que ce soit, et doit attester ce retour ou cette destruction par écrit sur demande.

La Partie réceptrice n'est pas tenue de retourner ou de détruire les Renseignements confidentiels (i) qui résident sur des systèmes de sauvegarde électronique ou d'archivage de routine et qui ne peuvent raisonnablement être supprimés dans le cours normal des opérations informatiques, à condition que ces renseignements conservés demeurent assujettis au présent Accord jusqu'à leur suppression effective, (ii) que la Partie réceptrice est tenue de conserver en vertu d'une loi applicable, d'un règlement ou de politiques internes de conformité ou d'audit à des fins de conservation des dossiers, ou (iii) sous forme de procès-verbaux de conseil, d'avis de ses conseillers juridiques ou de produits de travail préparés par ses conseillers professionnels. Tout Renseignement confidentiel conservé demeure assujetti au présent Accord pour la durée de la période de survie indiquée à la Section 5 ou jusqu'à sa destruction, selon la plus tardive des deux dates.

7. Recours et mesures injonctives

Les Parties reconnaissent que des dommages-intérêts pécuniaires peuvent être insuffisants pour compenser un manquement au présent Accord et que tout manquement peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice. En conséquence, la Partie divulgatrice est en droit de demander des mesures injonctives, l'exécution forcée ou tout autre recours en équité auprès de tout tribunal compétent pour empêcher tout manquement réel ou anticipé, sans qu'il soit nécessaire de déposer un cautionnement ou autre garantie, et sans limiter les autres recours disponibles en droit ou en équité. Les recours prévus à la présente Section s'ajoutent et ne se substituent pas aux autres recours disponibles.

8. Aucune licence et aucune garantie

Tous les Renseignements confidentiels demeurent la propriété de la Partie divulgatrice. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme accordant à la Partie réceptrice, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou tout autre droit en vertu d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un secret commercial ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de la Partie divulgatrice, à l'exception du droit limité d'utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins de l'Objet pendant la durée du présent Accord.

Les Renseignements confidentiels sont fournis « tels quels ». Aucune Partie ne fait de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'adéquation à un usage particulier des Renseignements confidentiels divulgués. Aucune Partie n'aura de responsabilité envers l'autre Partie résultant de l'utilisation des Renseignements confidentiels, sauf disposition expresse du présent Accord.

9. Droit applicable, compétence et règlement des différends

Le présent Accord est régi par les lois de [GOVERNING_LAW], sans égard à ses règles de conflit de lois. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de [JURISDICTION] pour tout différend découlant du présent Accord ou en lien avec celui-ci, sous réserve que l'une ou l'autre des Parties puisse demander une mesure injonctive ou autre recours en équité auprès de tout tribunal compétent.

Avant d'engager une procédure judiciaire (autre que pour une mesure injonctive), les Parties doivent déployer des efforts raisonnables pour résoudre tout différend par voie de négociation de bonne foi entre des représentants seniors de chaque Partie pendant une période d'au moins trente (30) jours à compter de la date de l'avis écrit du différend.

10. Avis et communications

Tous les avis et autres communications requis ou permis en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et remis en main propre, par messagerie, par courrier recommandé ou par courriel avec confirmation de réception, aux adresses indiquées à la Section 1, ou à toute autre adresse qu'une Partie peut désigner par avis. Les avis donnés par courriel sont réputés reçus le jour ouvrable suivant la transmission, à condition que l'expéditeur n'ait pas reçu de message de non-livraison. Les Parties peuvent désigner des contacts autorisés pour les avis comme suit : pour la Partie A — [PARTY_A_NOTICE_NAME], [PARTY_A_NOTICE_EMAIL]; pour la Partie B — [PARTY_B_NOTICE_NAME], [PARTY_B_NOTICE_EMAIL].

11. Intégralité de l'Accord et dispositions générales

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties à l'égard de son objet et remplace toutes les ententes, communications et accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Aucune modification n'est valable à moins d'être écrite et signée par un représentant autorisé de chaque Partie.

Le présent Accord peut être signé en exemplaires, y compris par signature électronique, chacun étant un original et l'ensemble constituant un seul document. Aucune Partie ne peut céder le présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, à l'exception que chaque Partie peut céder le présent Accord sans consentement à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le successeur accepte par écrit d'être lié par le présent Accord. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le défaut ou le retard d'une Partie à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre. Les Parties sont des contractants indépendants; rien dans le présent Accord ne crée de relation de mandat, d'association, de coentreprise ou d'emploi.

12. Avis juridique

Ce modèle est fourni par ProcureSwift à titre de point de départ et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez le faire réviser par un conseiller juridique qualifié avant de l'utiliser dans tout contexte contractuel ou commercial. ProcureSwift ne fournit aucune garantie quant à son adéquation à un usage particulier.